La loi de finances pour 2021 prévoit un grand changement pour la fiscalité des entreprises. En effet, selon cette loi, la fiscalité des entreprises va baisser et ce, de manière définitive. Cette baisse est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année et il est question de 10 milliards d’euros. Un certain nombre d’impôts sont visés par cette mesure. Voyons-en quelques-uns.
Les impôts concernés
Que sont les impôts concernés ? Il s’agit des impôts sur le facteurs de production, en particulier l’investissement, la masse salariale et le capital productif. Par exemple, pour la CFE, les paramètres de sa méthode comptable d’évaluation sont en pleine modernisation, ce qui supprimera environ 1,5 milliards de taxe. A noter que l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) en cas de création ou d’extension d’entreprise va se prolonger de 3 ans grâce au PLF. Pour la CET (contribution économique territoriale), composée de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et du CFE, le taux de plafonnement a été revu à la baisse, elle est aujourd’hui à 2 % contre 3 % auparavant. Quant à la CVAE, pour l’ensemble des entreprises qui y sont soumises, elle est réduite de 50 %.
Assouplissement fiscal
Un assouplissement fiscal est prévu dans d’autres domaines encore, entre autres choses la suppression progressive de la majoration de 25 % sur les revenus des professionnels non adhérents d’un OGA (organisme de gestion agréée) ou assimilé, travailleurs indépendants, petites entreprises et artisans. On peut aussi parler de la mise en place de ce qu’on appelle « régime de groupe de TVA ». Cette mesure prévoit que les personnes indépendantes qui sont étroitement liées au niveau de leurs finances et de leur organisation peuvent être considérées comme un seul et unique assujetti.
